Réglementation
Autorisations par branche : compétences fédérales et cantonales en bref
L'activité détermine si une entreprise doit simplement s'annoncer ou nécessite une autorisation.
Rubrique
Réglementation
L'activité détermine si une entreprise doit simplement s'annoncer ou nécessite une autorisation.
Réglementation
Le droit de recours des associations autorise les organisations de protection de l’environnement actives à l’échelle nationale à former opposition ou recours contre certains projets.
Réglementation
L'autorité chargée de la surveillance d'une branche dépend des compétences étatiques et de la tâche concrète à accomplir.
Réglementation
En Suisse, il n’existe pas d’autorité unique de régulation des prix pour tous les marchés.
Réglementation
La Commission de la concurrence (COMCO) est une autorité fédérale indépendante chargée du contrôle des concentrations. L’art. 9 LCD subordonne l’obligation de notification à des seuils de chiffre d’affaires.