Réglementation
Autorisations par branche : compétences fédérales et cantonales en bref
Il n’existe pas d’autorisation générale de création pour fonder une entreprise.
Rubrique
Réglementation
Réglementation
Droit de recours des associations : projets sectoriels, conditions, procédure
Les projets sectoriels désignent ici des projets concrets de construction et d'infrastructure, des installations énergétiques ainsi que des projets relatifs aux organismes.
Réglementation
Régulation des prix par branche : ElCom, OFSP et Surveillant des prix
La Suisse régule les prix dans les secteurs sans concurrence grâce à trois institutions : la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) pour l’électricité, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour le système de santé et le Surveillant des prix en tant qu’organe de contrôle intersectoriel.
Réglementation
Régulation sectorielle : droit fédéral, cantons et surveillance en Suisse
La Suisse régule les secteurs dans un système fédéral qui répartit les compétences entre la Confédération, les cantons et des autorités de surveillance indépendantes.
Réglementation
Seuils du droit des cartels : examen de la COMCO lors des fusions
La Commission de la concurrence (COMCO) est une autorité fédérale indépendante chargée du contrôle des concentrations. L’art. 9 LCarr subordonne l’obligation de notification à des seuils de chiffre d’affaires.