Régulation des prix par branche : ElCom, OFSP et Surveillant des prix

Enjeux de la régulation des prix par branche

En Suisse, il n’existe pas d’autorité unique de régulation des prix pour tous les marchés. Selon la branche, la situation concurrentielle et le fondement légal, différentes instances interviennent : la Commission fédérale de l’électricité (ElCom), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) et le Surveillant des prix.

L’ElCom, autorité de régulation indépendante dans le domaine de l’électricité, supervise les prix et les tarifs de l’électricité. L’OFSP est responsable de la politique nationale de santé ainsi que de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents. Le Surveillant des prix observe l’évolution des prix là où la concurrence fait défaut ou est restreinte.

Les possibilités d’intervention diffèrent considérablement. L’ElCom peut interdire les augmentations de prix de l’électricité injustifiées et corriger rétroactivement les tarifs excessifs. L’OFSP fixe le cadre de la politique de santé et accompagne l’évolution des tarifs. Le Surveillant des prix cherche d’abord une solution amiable et peut éliminer les abus par voie de décision ; si d’autres autorités sont compétentes, il ne dispose que d’un droit de recommandation.

ElCom : Prix et tarifs de l’électricité dans la fourniture de base

L’ElCom veille au respect de la Loi sur l’approvisionnement en électricité, prend les décisions nécessaires et rend des ordonnances. Elle supervise les prix et les tarifs de l’électricité ainsi que la sécurité de l’approvisionnement. Elle réglemente également les questions relatives au transport et au commerce de l’électricité aux niveaux national et international.

Sont supervisés les tarifs d’utilisation du réseau, de mesure et d’énergie pour les consommateurs dans le cadre de la fourniture de base. Ces tarifs de monopole s’appliquent parce que les consommateurs ne peuvent pas choisir librement leur fournisseur.

La fourniture de base concerne toutes les personnes privées, les ménages et les PME dont la consommation annuelle d’électricité est inférieure à 100 mégawattheures. En tant que petits consommateurs, ils ne peuvent pas choisir leur fournisseur d’électricité et sont approvisionnés par le fournisseur local de base dans sa zone de desserte.

Les gestionnaires de réseau doivent calculer ces tarifs sur la base de leurs coûts de production ou d’acquisition. Les dispositions relatives à la rémunération des capitaux propres incluent également une part de bénéfice. Les tarifs et les coûts sous-jacents doivent être soumis annuellement à l’ElCom.

La soumission s’effectue via le système électronique de transmission des données EDES. Les gestionnaires de réseau doivent transmettre chaque année, jusqu’à fin août, les tarifs pour l’année suivante, le calcul des coûts, le taux de conversion et les chiffres relatifs à la qualité de l’approvisionnement.

En cas d’augmentations de prix de l’électricité injustifiées, l’ElCom peut intervenir. Elle peut interdire les hausses ou réduire rétroactivement les prix excessifs. Elle agit d’office ou sur la base de signalements et de plaintes, et clôt les procédures administratives par une ordonnance.

Grâce à la régulation « Sunshine », l’ElCom compare la qualité, les coûts et l’efficacité des gestionnaires de réseau entre eux, selon une procédure transparente et standardisée. Toute personne estimant qu’un prix est excessivement élevé peut se manifester via le formulaire de contact de l’ElCom.

Faits clés sur la régulation des prix de l’électricité par l’ElCom

OFSP : Maîtrise des coûts et enjeux tarifaires dans le secteur de la santé

L’Office fédéral de la santé publique s’engage pour la santé de la population. Il est responsable de la politique nationale de santé ainsi que de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents, et représente les thèmes de la santé au niveau international.

Pour endiguer la croissance des coûts, le Conseil fédéral a adopté le 7 septembre 2022 un deuxième paquet de mesures de maîtrise des coûts à l’intention du Parlement. Ces mesures visent à améliorer les prestations médicales, à freiner la croissance des coûts et à alléger la charge des primes pour la population.

Un accent est mis sur les soins coordonnés. Une bonne coordination entre les prestataires de services évite les doubles emplois, améliore la qualité et modère les coûts. À l’inverse, une coordination lacunaire entraîne une baisse de la qualité, des traitements inutiles et des coûts évitables.

La Stratégie Santé 2030 du Conseil fédéral s’inscrit dans cette logique (objectif 5, axe 5.1). La sur-, la mauvaise et la sous-traitance ont un impact sur les coûts de la santé et la qualité des soins. Des incitations ciblées doivent améliorer la coordination, et les systèmes de rémunération devraient reposer autant que possible sur le succès du traitement plutôt que sur le nombre d’examens et d’étapes de traitement.

Pour les médicaments, il s’agit de la délivrance de médicaments sur prescription uniquement sur la base de critères médico-pharmaceutiques. Des dispositions relatives à l’intégrité et à la transparence s’appliquent, ainsi qu’une obligation de répercussion dans l’assurance-maladie. La gestion des avantages et des rabais est également réglementée.

Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau système tarifaire s’applique aux traitements médicaux ambulatoires : TARDOC et forfaits ambulatoires remplacent TARMED. L’OFSP accompagne ce changement et répond aux questions y afférentes.

L’OFSP n’est donc pas une autorité de surveillance des prix sectorielle comme l’ElCom. Il fixe le cadre de la politique de santé et accompagne l’évolution des tarifs, au lieu d’approuver ou de réduire des tarifs individuels.

Évolution du système tarifaire ambulatoire dans le secteur de la santé

Surveillant des prix : Observation, lutte contre les abus et recommandations

Les tâches principales du Surveillant des prix sont l’observation continue de l’évolution des prix, la prévention des prix excessifs au sens du droit des cartels et la protection des consommateurs et de l’économie contre les prix abusifs. Ceux-ci trouvent leur origine dans l’absence de concurrence.

L’observation des prix se concentre sur les domaines névralgiques et ceux suspectés de cartel ou de monopole. Les données spécifiques aux branches et les indicateurs macroéconomiques sont systématiquement collectés et analysés. Ainsi, le Surveillant des prix est alerté à temps sur d’éventuels abus.

Un abus peut être constaté sur la base de sa propre observation ou suite à un signalement émanant du public, de l’économie ou des autorités. En premier lieu, le Surveillant des prix cherche avec les parties concernées une solution amiable : une baisse de prix, une augmentation réduite ou un report dans le temps d’une augmentation. Cette solution doit être limitée dans le temps.

Si aucun accord n’est trouvé, le Surveillant des prix peut empêcher ou éliminer par voie de décision une augmentation de prix abusive ou le maintien de prix abusifs. Ses décisions peuvent faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif fédéral ; les décisions de ce dernier sont soumises au recours en matière de droit administratif auprès du Tribunal fédéral.

Pour les prix fixés ou approuvés par une autorité politique de la Confédération, des cantons ou des communes, la compétence se limite à un droit de recommandation. Il en va de même pour les prix déjà surveillés sur la base de prescriptions fédérales spéciales.

Ces autorités doivent consulter le Surveillant des prix avant de prendre une décision concernant une augmentation de prix et mentionner son avis dans leur décision. Si elles ne le suivent pas, elles doivent motiver leur refus.

Le Surveillant des prix informe régulièrement les médias et le public de ses activités et des résultats de ses enquêtes. Un aperçu global figure dans la série « Droit et politique de la concurrence » (RPC).

Procédure du Surveillant des prix en cas d’abus présumés

Champ d’action des autorités : points communs et délimitations

L’ElCom est compétente de manière sectorielle pour le domaine de l’électricité. Elle supervise les tarifs d’utilisation du réseau, de mesure et d’énergie dans la fourniture de base et peut interdire les augmentations injustifiées ou réduire rétroactivement les tarifs excessifs. Elle agit d’office ou sur signalement.

L’OFSP est responsable des thèmes liés à la politique de santé et à l’assurance. Cela inclut les mesures contre la croissance des coûts, les soins coordonnés, les règles de rabais pour les médicaments et le système tarifaire ambulatoire avec TARDOC et les forfaits ambulatoires. Il n’approuve ni ne réduit des tarifs individuels comme l’ElCom.

Le Surveillant des prix travaille de manière intersectorielle et intervient en cas de concurrence insuffisante. Il cherche des solutions amiables et peut intervenir par voie de décision. Là où des autorités politiques ou des prescriptions fédérales spéciales sont compétentes, il conserve un droit de recommandation.

Pour choisir le bon interlocuteur : pour les questions relatives aux tarifs de l’électricité et à la comparaison des prix de l’électricité entre cantons, communes et gestionnaires de réseau, l’ElCom est compétente. Pour les coûts de la santé, les questions d’assurance et les enjeux tarifaires dans le secteur de la santé, c’est l’OFSP. Les prix présumés abusifs en l’absence de concurrence fonctionnelle peuvent être signalés au Surveillant des prix.

Comparaison des autorités de régulation des prix en Suisse

Critères pour choisir le bon interlocuteur

Transparence et signalement : comparer les prix de l’électricité, signaler les irrégularités

L’ElCom met à disposition un site web permettant de comparer les tarifs de l’électricité des cantons, des communes et des gestionnaires de réseau. Cela permet aux ménages et aux PME de situer leur propre tarif sans devoir contacter chaque gestionnaire de réseau.

Quiconque soupçonne qu’un prix de l’électricité est excessivement élevé peut utiliser le formulaire de contact de l’ElCom. L’ElCom n’agit pas seulement d’office, mais aussi sur la base de signalements ou de plaintes, et ouvre des procédures administratives qui se terminent par une ordonnance.

Le Surveillant des prix s’appuie également sur des indices : des signalements émanant du public, de l’économie ou des autorités peuvent déclencher une enquête. La loi l’oblige à informer le public de ses activités, avec l’attente que la surveillance des prix déploie ainsi un effet préventif.

Les résultats d’enquête publiés et les données tarifaires rendent visibles les différences de prix. Ils constituent également la base des procédures contre les prix injustifiés ou abusifs.