Régulation des prix par branche : ElCom, OFSP et Surveillant des prix

Introduction : Trois acteurs de la régulation des prix en Suisse

La Suisse régule les prix dans les domaines dépourvus de concurrence au moyen de trois institutions : la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) pour l’électricité, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour le système de santé et le Surveillant des prix, qui agit comme organe de contrôle intersectoriel.

Chaque institution s’appuie sur ses propres bases légales. Elles peuvent réduire directement les tarifs ou formuler des recommandations à l’intention des autorités politiques. Ensemble, elles protègent les consommateurs et l’économie contre des prix excessifs.

Faits clés sur la régulation des prix en Suisse

ElCom : Prix de l’électricité et sécurité d’approvisionnement dans le secteur électrique

L’ElCom est l’autorité de régulation indépendante du marché de l’électricité. Elle veille à l’application de la Loi sur l’approvisionnement en électricité, prend des décisions et rend des ordonnances concernant les prix de l’électricité, les tarifs et la sécurité d’approvisionnement.

Dans le cadre de la fourniture de base, les tarifs sont des tarifs de monopole : les consommateurs ne peuvent pas choisir librement leur fournisseur. Les gestionnaires de réseau soumettent leurs tarifs annuellement à l’ElCom, en se fondant sur leurs coûts de production, de fabrication et d’approvisionnement, y compris une marge bénéficiaire.

L’ElCom peut interdire des augmentations de prix de l’électricité injustifiées ou réduire rétroactivement des prix jugés trop élevés. Elle agit d’office ou sur la base de signalements et ouvre des procédures administratives qui se concluent par une ordonnance.

Grâce à la régulation « Sunshine », l’ElCom compare de manière transparente et standardisée la qualité, les coûts et l’efficience des gestionnaires de réseau. Le système électronique de saisie des données EDES permet aux gestionnaires de réseau de déclarer chaque année leurs tarifs, leur comptabilité analytique, leur taux de changement de fournisseur et la qualité de l’approvisionnement.

OFSP : Maîtrise des coûts dans le système de santé – primes, médicaments et tarifs

L’OFSP est responsable de la politique nationale de la santé ainsi que de l’assurance-maladie et de l’assurance-accidents. Il pilote l’évolution des coûts dans le domaine de la santé.

En septembre 2022, le Conseil fédéral a adopté un deuxième paquet de mesures visant à contenir les coûts. Celui-ci doit réduire l’augmentation des prestations médicalement non justifiées et freiner la croissance des coûts, afin d’alléger la charge des primes.

Depuis le 1er janvier 2026, le nouveau système tarifaire TARDOC avec forfaits ambulatoires s’applique aux traitements médicaux ambulatoires, remplaçant le TARMED. L’OFSP répond aux questions fréquentes liées à ce changement.

Pour les médicaments, l’OFSP réglemente l’intégrité, la transparence et l’obligation de rétrocéder les rabais. Ces dispositions garantissent que les médicaments sur ordonnance ne soient remis que sur la base médico-pharmaceutique.

Surveillant des prix : Fonction de protection intersectorielle en l’absence de concurrence

Le Surveillant des prix observe l’évolution des prix dans les domaines suspects d’entente ou de monopole. Grâce à la collecte et à l’analyse systématiques de données spécifiques à chaque branche, il peut intervenir rapidement contre les abus.

Lorsqu’il constate un abus, il cherche à parvenir à un règlement à l’amiable, par exemple une baisse des prix ou le report d’une augmentation. Si aucun accord n’est trouvé, il peut, par voie d’ordonnance, empêcher ou supprimer une augmentation de prix abusive.

Pour les prix fixés ou approuvés par les autorités politiques, il ne dispose que d’un droit de recommandation. Les autorités doivent le consulter avant de prendre leur décision et motiver tout écart par rapport à son avis.

Le Surveillant des prix informe régulièrement le public de ses activités. Cette transparence vise à renforcer l’effet préventif et psychologique de la surveillance des prix.

Conclusion : Des approches différentes, un objectif commun

L’ElCom et l’OFSP agissent de manière spécifique à leur branche : l’ElCom peut directement réduire ou interdire les tarifs de l’électricité, tandis que l’OFSP maîtrise les coûts via des systèmes tarifaires et des règles de rétrocession de rabais. Toutes deux disposent partiellement de moyens d’intervention directs.

Le Surveillant des prix constitue une instance de contrôle subsidiaire intersectorielle. Il intervient en l’absence de concurrence et détient principalement un droit de recommandation pour les prix fixés politiquement.

Ces trois institutions se complètent au sein du système de régulation suisse. Elles protègent les consommateurs et l’économie contre des prix excessifs, chacune avec ses instruments spécifiques.