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octobre 2026

Réglementation

Autorisations par branche : compétences fédérales et cantonales en bref

Il n’existe pas d’autorisation générale de création pour fonder une entreprise.

Données régionales

Choix du site en Suisse : fiscalité, aménagement du territoire et marché du travail

Le système fiscal fédéral englobe les impôts fédéraux, cantonaux et communaux. L’impôt sur le revenu varie selon le canton et la commune.

Réglementation

Régulation des prix par branche : ElCom, OFSP et Surveillant des prix

La Suisse régule les prix dans les secteurs sans concurrence grâce à trois institutions : la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) pour l’électricité, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour le système de santé et le Surveillant des prix en tant qu’organe de contrôle intersectoriel.

Réglementation

Régulation sectorielle : droit fédéral, cantons et surveillance en Suisse

La Suisse régule les secteurs dans un système fédéral qui répartit les compétences entre la Confédération, les cantons et des autorités de surveillance indépendantes.